Introduction > Emprise et voie de fait
Emprise et voie de fait
Emprise irrégulière
L’emprise irrégulière est constituée par une dépossession définitive, réalisée sans titre qui l’autorise et qui porte une atteinte grave au droit de propriété. :
- T.C. 21 juin 2004, Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon, SCI CAMARET c/SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise, n°3400
Les principes fixant la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction pour connaître de questions relatives à des emprises irrégulières résultent de deux arrêts du Tribunal des conflits du 17 mars 1949, société Hôtel du Vieux Beffroi, Recueil p.592, et société Rivoli Sébastopol, Recueil p.594 : il appartient à l’autorité judiciaire, gardienne de la propriété privée, de réparer les préjudices nés de cette dépossession.
Les tribunaux de l’ordre judiciaire peuvent apprécier seuls l’irrégularité d’une emprise lorsque celle-ci est manifeste et que sa constatation n’implique aucune appréciation d’un acte administratif. Ainsi de la pose de canalisation sur un terrain privé avant l'établissement d'une servitude ou d'une expropriation :
- T.C. 21 juin 2004, SCI Camaret c/SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud-clermontoise, n°3400
- T.C. 19 mars 2007, Mme ... c/ communauté d’agglomération de Bourges, Bourges Plus et autres, n°3590
Toutefois, lorsque la régularité de l'emprise dépend de l'appréciation de la légalité ou de l'interprétation d'un acte administratif, les juridictions judiciaires doivent surseoir à statuer en renvoyant les parties devant la juridiction administrative pour que cette question soit tranchée :
- T.C. 5 juin 2002, M. et Mme B... c/ Electricité de France, n°3287
En effet, il appartient au juge administratif de juger de la légalité des actes administratifs qui autorisent la dépossession d’une propriété privée à caractère immobilier :
- C.E. 17 juillet 2009, ministre de l'économie, n°288559
Voie de fait
La voie de fait justifiant par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire est reconnue lorsque et seulement :
- lorsque l’administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.
La liberté d’administration des collectivités territoriales ets regardée, dans la recherche et la constatation d’une voie de fait, comme une liberté fondamentale :
- T.C. 19 novembre 2007, préfet du Val-de-Marne c/Cour d’appel de Paris, n°3653
- ou lorsque l’administration a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets à la condition toutefois que cette dernière décision soit elle-même manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative :
- T.C. 19 janvier 2004, société CLPK Aircraft Funding c/Aéroports de Paris, n°3386
Pour autant le juge administratif des référés n'est pas incompétent pour ordonner à l'administration de prendre les mesures propres à la faire cesser :
- C.E. 12 mai 2010, M. A..., n°333565 (à propos du référé de l’art. L. 521-3 cja)
La mise en fourrière et la destruction immédiate d’un véhicule laissé en stationnement irrégulier constitue une voie de fait :
- T.C. 4 novembre 1991, M. B…, n°02666
Le juge ne voit pas de voie de fait dans les cas suivants (quelques exemple juridictionnels) :
Le préfet qui refuse d’exécuter un arrêté municipal de réquisition ne commet pas une vois de fait car sa décision, même négative, est intervenue dans l'exercice des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions de l'article L. 2215-1 cgct :
- T.C. 19 novembre 2007, Maire de Limeil-Brévannes c/ Préfet du Val-de-Marne, n°3653
L’administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s’attache à l’autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu’elle apprécie s’il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations sur des des faits de harcèlement moral et sexuel dont un agent public dit être victime :
- T.C. 20 octobre 2008, Mme G..., n°3695
L'ONF qui détruit une construction illcitement implantée sur un terrain classé ne commet une voie de fait lorsqu'elle agit sur le fondement de l'art.L.173-4 du code forestier :
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2009, 08-15.878
L’administration qui réalise des travaux des travaux publics sur (ou sous, par exemple pose de canalisations) des parcelles appartenant à un particulier, en l'absence d'accord de ce dernier et de titre permettant à l'administration de déposséder ce propriétaire commet une voie de fait :
- T.C. 21 juin 2010, M. A… c/ commune de Nevers, n°3751
Peu importe que la valeur des terres ainsi occupées par l’ouvrage public soient de faible valeur :
- T.C. 21 juin 2010, M. A… c/ commune de Nevers, n°3751
Par contre une simple erreur matérielle dans la délimitation des terrains constitue une emprise irrégulière et non de voie de fait :
- T.C. 17 décembre 2007, M. et Mme D… c/ Ville d'Etaples et Société des Eaux du Touquet, n° 3586