Introduction > Responsabilité
Répartition des compétences
en matière de responsabilité
Travaux publics
La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité à raison de dommages causés aux tiers par les travaux publics.
Ainsi des travaux réalisés par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public :
- T.C. 11 septembre 2001, M. D... c/Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, sociétés Géocente et ISL, n°3264
Ainsi également des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public, même industriel et commercial, en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise :
- T.C. 1° juillet 2002, Mlle L... c/Gaz de France, n° 3289
Pour autant, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à
l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager. Cf. la rédaction très précise de l'arrêt :
- C.E. 13 janvier 1961, département du Bas Rhin, n°44245, Rec.p.38
Ce même si le dommage est imputables à des ouvrages ou publics et à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien :
- T.C. 21 mars 2005, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux, M. D… H…, n°3442
Office public d'HLM
Les locataires sont liés aux offices publics d'habitations à loyer modéré par un contrat de droit privé. La réparation des préjudices qu’ils subissent alors qu’ils fréquentent un local dont la jouissance résulte de ce bail est réglée par les tribunaux de l’ordre judiciaire :
- T.C. 18 octobre 1999, caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, n° 03132 (accident dans un ascenseur)
- T.C. 24 mai 2004, Consorts G… c/OPHLM de l'Aude, n°3399 (entretien défectueux d'un lampadaire)
Nota bene : les OPHLM ont disparu avec l'ordonnance n°2007-137 du 1° février 2007.
Activité des juridictions judiciaires
Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l'activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives
et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l'indépendance de l'autorité judiciaire implique que les juridictions de l'ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement :
- CAA Bordeaux, 5 juillet 2004, M. Christian V…, n° 01BX00439
Véhicule
Une page est spécialement dédiée au sort contentieux des réparations des dommages causés par un véhicule des administrations.
Action engagée par une personne publique
Il n'appartient en principe qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d’une personne morale de droit public :
- C.E. 30 octobre 1954, Commune d’Ussel, Rec. p.501, (responsabilité encourue par une personne privée pour avoir endommagé un ouvrage public)
- T.C. 12 avril 1976, Société des Etablissements Mehut, n°02014
- C.E. 11 février 1981, S.C.I. du lotissement du parc de Vallières, n°05313
- T.C. 2 mars 1987, M. O…, n° 02458 (responsabilité encourue par une personne privée à l'égard d'un établissement public)
- T.C. 14 mai 1990, Commune de Crespierres, n°02615 (dommage causé par un véhicule au trottoir d'une voie publique communale)
- C.E. 29 juillet 1994, Société d'assurances Les Mutuelles du Mans, n°140331
- T.C. 23 mai 2005, département de la Savoie, n°003450
- T.C. 6 juin 2011, Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne, n°3799
Réquisitions
Il existe plusieurs régimes de réquisition. Les conséquences des réquisitions sont réparées tantôt par les tribunaux d'un ordre de juridiction, tantôt par ceux de l'autre ordre. Il convient donc de se reporter aux dispositions propres à chaque type de réquisition.
La réparation des préjudices qui peuvent résulter de leur mise en œuvre est en principe assurée par le juge administratif, normalement compétent pour connaître des litiges nés d’une opération de puissance publique.
Cf. par exemple :
- art.L.2215-1 cgct : compétence administrative :
- T.C. 26 juin 2006, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon, M. R… c/ Etat, n°3524
- Réquisition de médecins pour examiner les personnes appréhendées en état d'ivresse sur la voie publique et placées en chambre de dégrisement en application de l'article L. 76 du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme :
- C.E. 25 octobre 2002, Conseil national de l'ordre des médecins, n°233551
Toutefois le législateur est intervenu pour confier quelques cas de réparation au juge judiciaire :
- art.L.2141-3 code de la défense
- art.L.2211-1 code de la défense