Introduction > Prérogative de puiss. publ.

La prérogative de puissance publique

De quelques critères

Une personne morale de droit privé ne peut pas prendre de décisions ayant le caractère de décisions administratives ; sa responsabilité ne peut pas être recherchée suivant les principes du droit public. Cela, même si, compte tenu de sa mission ou de sa composition :

elle a des liens étroits avec l'administration ; cf. par exemple :

Agence nationale pour la création d'emploi :
- C.E. 29 Juillet 1983, n°45117, cité in RDP 84, p.1079
Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce :
- C.E. 9 Novembre 1983, M. le P., n°26771, T.
ASSEDIC, alors même que cette personne morale de droit privé est associée par l'Etat à la mise en oeuvre des procédures de versement aux salariés de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi :
- T.C. 18 juin 2001, M. Jean L..., n°3239

elle exécute des décisions réglementaires : ex. de la détermination par la société Gervais Danone de ses quotas laitiers :
- C.E. 26 Février 1988, S., n°82718; T.
elle est chargée d'une mission de service public administratif :
- T.C. 23 juin 2003, societe Gan Eurocourtage, n°C3360
- T.C. 28 janvier 2008, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille, M. P...c/association Aéro-club d’Orange Plan de Dieu, n°3591
elle est associée par les conventions prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-10 du code de l'éducationau service publique de l'enseignement :
- C.E. 26 mai 2004, M. et Mme Z..., n°259682
Cet arrêt rappelle que les sanctions disciplinaire prises par le conseil de discipline d'un établissement à l'égard des élèves ne procèdent pas de l'exercice de prérogatives de puissance publique. Cf. ci-dessous s'agissant du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives.

Il en est autrement si cette personne privée, associée à l'exécution d'un service public, est investie du pouvoir de mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique. Toutefois, même investie de telles prérogatives cette personne reste un organisme de droit privé; il s'en suit que les décisions qu'elle prend en dehors de l'exercice de ces prérogatives sont des actes de droit privé qui ne relèvent pas de la juridiction administrative ; exemples :
- associations communales de chasse agréées : C.E. 21 Juillet 1989, H., n°69130, T.
- fédérations sportives : C.E. 9 décembre 1994, Mme M.-S., n°121118
- Institut national du football : C.E. 8 Juin 1988, G., p.231
- Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance : T.C. 13 Janvier 1992, M... R., n°2674
- Ecole française internationale de Riyad : C.E. 18 avril 2008, M. K..., n°300717

Il n'existe pas, à la connaissance du rédacteur de cette page, de définition nette de la prérogative de puissance publique. Dans son cours le Président Odent parle de «prérogative régalienne». Le commissaire du gouvernement Schmelck, concluant sur C.E. 8 Décembre 1969, SAFER de Bourgogne c/ époux S... et V... la définit comme «un pouvoir d'autorité exorbitant du droit commun et qui s'exerce dans un but d'intérêt général.»

Quelques exemples permettent d'illustrer le contenu de cette notion :

Pouvoir de prendre des décisions individuelles ou réglementaires

lorsque ces décisions s'imposent aux usagers d'un service public :
- C.E. 4 Mars 1983, association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay du Maine, n°27214-27215, p.91
- C.E. 15 Octobre 1982, M., n°35509, p.348
- C.E. 15 Octobre 1982, N., n°35510, cité in RDP1984, p.1079
- T.C. 13 décembre 2004, Consorts T… c/S.A. des Eaux du Nord et de la communauté urbaine de Lille, n°3424 (pouvoir d'imposer une contribution)

Caisses d'allocations familiales

La CAF qui accorde ou refuse une subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance (art. L. 263-1 code de la sécurité sociale) exerce une prérogative de puissance publique :
- T.C. 21 juin 2010, Association 1, 2, 3 Soleil, n° 3732

Caisse primaire dassurance maladie

les décisions par lesquelles, en application de l'art. L.162-1-15 du code de la sécurité sociale , le directeur d'un organisme local d'assurance maladie soumet la prise en charge par l’assurance maladie de certaines prescriptions d’un médecin à l’accord préalable du service du contrôle médical se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l’accomplissement de leurs missions de service public
- C.E. 4 mai 2011, M. B..., n°341407

Gestion du domaine public

A propos de l'aéroport de Paris : T.C. 18 octobre 1999, Aéroport de Paris, n°3174

Mais une simple autorisation d'occuper le domaine public ne confère pas de prérogative de puissance publique : T.C.22 juin 1998, M. Alain C..., n°3102

Economie

- C.E. 6 Octobre 1961, Fédération nationale des huileries métropolitaines, p.544
- détention d'un monopole d'activité : C.E. 13 Janvier 1961, M., p.32
- AFNOR : l'adoption de normes AFNOR simplement enregistrées ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique, contrairement à l'adoption de normes homologuées (en l'état des textes antérieur au D. n°84-74 du 26 Janvier 1984) : C.E. 17 Février 1992, société TEXTRON, n°73230, Rec.; note in recueil DALLOZ, n°43/92, p.519

Expropriation

Pouvoir de demander qu'une procédure de déclaration d'utilité publique soit engagée : C.E. 17 janvier 1973, A., n°81248.

Association foncière de remembrement :
- C.E. 20 février 2008, ministre de l’agriculture, n° 264533
- C.E. 27 juillet 2009, Mme P… et autres, n° 312468

Fédération sportive

Exercice du pouvoir disciplinaire par une fédération sportive qui bénéficie d'un monopole et d'une délégation ministérielle :
- C.E. 26 Novembre 1976, fédération française de cyclisme, p.513.
- T.C. 7 Juillet 1980, P., n°2158, p.510
- C.E. 19 Décembre 1980, H., n°11320, p.488
Mais une fédération simplement agréée, ne bénéficiant pas de la délégation, n'exerce pas une prérogative de puissance publique en prononçant une sanction à l'égard de ses membres :
- C.E. 19 Décembre 1988, P. et autres, n°79962, p.459
Délivrance des « dans » et grades équivalents de les disciplines des arts martiaux :
- T.C. 21 juin 2010, M. V... B..., n°3759
Autorisation donnée aux clubs les mieux classés à l'issue d'un championnat de participer au championnat de division supérieure pour la saison sportive suivante :
- C.E. 27 juillet 2005, Association Dijon Football Côte d'Or venant aux droits de l'Association Nouvelle Cercle Dijon Football, n° 249426
Les conditions de délivrance de la licence nécessaire à la participation aux compétitions officielles d'athlétisme se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique :
- C.E. 29 septembre 2003, Figeac Athletisme Club, n°240639
Décision de la Ligue nationale de football rétrogradant un club en deuxième division :
- T.C. 13 Janvier 1992, préfet de la région Aquitaine c/ Assoc. nouvelle des girondins de Bordeaux, n°2681
Fédération française des échecs : C.E. 28 avril 1993, association Canne Echecs, n°107742, T.
Décision d'acquérir un logiciel unique d'édition de la billetterie des rencontres de championnat : T.C. 4 novembre 1996, préfet de la Région d'Ile de France, préfet de Paris, n°3038; concl. in La semaine juridique, Ed. G, n°11/97. Le contrat d'acquisition du logiciel, contrat passé entre deux personnes privées, reste un contrat de droit privé.

Les statuts des fédérations sportives sont des actes de droit privé ; idem les dispositions du règlement intérieur qui se bornent à reprendre lesdites clauses statutaires :
- C.E. 12 décembre 2003, Syndicat national des enseignants professionnels de judo, jujitsu, n°219113

Organisation des professions

- C.E. 31 Juillet 1942, Monpeurt, p.239; C.E. 28 Janvier 1963, N., p.401

Pouvoir d'homologuer des réalisateurs de télévision et de délivrer la carte professionnelle de réalisateur de télévision : C.E. 2 Mars 1987, G., n°2433, p.446
Banque centrale de compensation : C.E. 2 Mai 1988, société Georges Maurer, n°2507, p.488
Confédération nationale des Caisses de crédit mutuel dispose de prérogatives de puissances publiques ; il n'en est pas de même pour les fédérations régionales : C.A.A Paris, 23 Septembre 1991, Caisse de crédit mutuel d'Epinay sur Orge, n°91-1226.
CPAM ; reversements imposés en cas de dépassement du seuil annuel d'activité :ces sanctions prononcées à l'encontre des praticiens et auxiliaires médicaux constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique : T.C. 12 février 2001, Mlle G..., n°3222
Chambres des métiers et de l’artisanat : ces assemblées consulaires sont investies des prérogatives de puissance publique suivantes : fixation du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue à leur profit, désignation éventuelle comme délégataire du droit de préemption urbain ou du droit de préemption institué dans les zones d’aménagement différé pour la réalisation d’équipements commerciaux ou artisanaux, participation de leur président à la commission départementale d’équipement commercial :
- C.E. 31 mai 2006, GISTI, n°273638, 273639

Santé publique vétérinaire

Société centrale canine : tenue du livre généalogique :
- C.E. 18 juin 2008, M. L…, n°298857

Taxes parafiscales

Pouvoir d'émettre des titres exécutoires pour le recouvrement de telles taxes : - C.E. 19 février 2003, CTIFL, n°243781

Transport

Pouvoir d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils : C.E. 23 Mars 1983, SA bureau Véritas et autres, n°33803-34462, p.133
Pouvoir de réaménager les activités de compagnies aériennes dans un aéroport :
- T.C. 18 octobre 1999, Aéroports de Paris, n°03174 (Cet arrêt fait le partage entre l'appréciation de la légalité des décisions ainsi prises, qui relèvent du juge administratif et des pratiques usceptibles de constituer un abus de position dominante qui relèvent du Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire.)