- Dévolution des compétences entre les deux ordres de juridictions -
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Exemples de dévolution législative
de la compétence au profit
des tribunaux de l'ordre administratif



Agence financière de bassin

réclamations relatives à la liquidation des redevances mentionnées à l'art.14 de la loi n° 641245 du 16 décembre 1964 : cf. art.21 du D. du 14 septembre 1966. (s'agissant des actes de poursuites la compétence est judiciaire).

Aide médicale d’Etat :

les décisions du ministre de la santé prise sur le fondement de l’art.L.251-1 du code de l’action sociale et des familles en considération de l’état de santé (et non des ressources !) du malade ressortissent à la compétence du juge administratif :
- C.E. 12 février 2003, centre hospitalier de Montfavet, n°249104

Aide personnalisée au logement

art.L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : cet article organise une procédure de contestation, des décisions des organismes ou services chargés de la gestion de l’APL devant la commission départementale visée par ce texte ; les recours contentieux relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative :
- T.C. 23 octobre 1989, CAF du Pays de Montbéliard, n°2580

Assainissement :

art.L.35-5 du code de la santé publique ; article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales :
- T.C. 13 novembre 2000, société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), n°3191

Attroupements

Cf ci-après "Crimes et délits".

Bail emphytéotique

lorsqu'il concerne un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale : art.13-III-4/ de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Baux ruraux

Si en principe les litiges concernant les baux ruraux sont soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire, il en est autrement pour deux catégories de baux ruraux :

Biens communaux (au sens de la loi du 10 juin 1793) :

Les dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial apitionnel à celui du 9 ventôse an XII donnent compétence à la juridiction administrative pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de jouissance de biens communaux. :
- C.E. 21 novembre 1962, F., p.623 (à propos de l'affouage)
- C.E. 15 février 1963, C., p.93
- C.E. 12 décembre 1997, G., n°167945; concl. in RDP, 1/98, p.285.
- CAA Lyon, 28 janvier 1999, M. Guy C., n°98LY01855
- C.E. 30 juillet 2003, Commune de Paulhac, n° 254904

Se rattachent au partage et à la jouissance des biens communaux au sens des textes susmentionnés :

Le juge administratif doit poser au juge judiciaire la question préjudicielle de l’appréciation ou de l’interprétation de baux ... :
- C.E. 27 février 1995, M. Auguste C…, n°133804
... mais il faut que la question présente un caractère sérieux :
- C.A.A. Lyon,8 novembre 2001, Mme Antoinette T… et autres, n°96LY00816

En effet les juridictions de l’ordre judiciaire gardent compétente pour connaître :

Changement de nom

Cf. ci dessous Etat des personnes

Conseil de la Concurrence

Les décisions prises par le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce relatif à la concentration économique ne sont susceptibles que d'un recours devant le juge administratif (art.L.464-7 et L.464-8 de ce code) :
- Cour de Cass., Ch. Commerciale, audience publique du 12 juillet 2004, n°03-12409

Les décisions mentionnées par ces deux articles L.464-7 et L.464-8 code de commerce doivent être déférées devant la cour d'appel.

Crimes et délits

Lorsqu'ils sont commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat : article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales :
- C.E. 13 décembre 2002, compagnie d'assurances les Lloyd's de Londres, n°203429
- C.E. 15 mai 2000, sàrl Pharmacie Centrale, n°182759

Sur la notion d’attroupement ou rassemblement :
- C.E. 26 mars 2004, société BV Exportslachterij Apeldoorn Esa, n° 248623

Cultes

Attribution des biens des anciens établissements publics des cultes ; art.4 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
L’art.8 de la loi de 1905 confie au Conseil d’Etat la contestation des attributions à des associations cultuelles des biens des anciens établissements publics des cultes supprimés :
- C.E. 9 décembre 1910, association cultuelle constituée à Nice pour l’exercice du culte de l’église luthérienne en langue allemande, Rec. p.931
- C.E. 9 décembre 1910, association cultuelle protestante de l’église évangélique allemande de Lyon, Rec. p.933

Domaine privé de l'Etat :

Art. 1 et 2 du code du domaine public ; Loi du 28 pluviôse an VIII, art.4.: C.E. 15 février 1989, V., p.56
L’ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 modifiant le code du domaine public précise que font partie du domaine privé les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ainsi que les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'article L. 323-1 du code de la route

Domaine public

Il en va autrement :

Ce D. régit également le domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les travaux exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat, n'ont pas le caractère de travaux publics :
- T.C. 5 juillet 1999, Mme M… et S.A. des établissements Gurdebeke et Office national des forêts, n° 03149

Domaine public maritime,

Loi du 28 pluviôse an VIII, art.4 :

Domaine public routier

Ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier
Art.L.116-1 code de la voirie routière

Enseignement

Art. L. 442-5 code de l’éducation nationale dans sa rédaction issue de la loi n° 5-2005 du 5 janvier 2005, modifié par l'ord. n°2008-1304 du 11 décembre 2008 : la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des litiges qui opposent les maîtres liés à l’Etat par contrat au chef de l’établissement d’enseignement privé sous contrat d’association dans lequel ils dispensent un enseignement :
- CAA Bordeaux, 1° avril 2008, M. A..., n°06BX02578 - 06BX02580

Il en va de même pour les litiges relatifs aux obligations de service de ces agents publics fixées par le directeur de l'établissement :
- C.E. 9 juillet 2010, M. A… et autres, n°314942, 316590, 318359

Etat des personnes :

Changement de nom : aux termes de l'article 61-1 du code civil tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel :
- C.E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497

Il résulte en effet de l’art 61 du code civil que la règle de l’immutabilité du patronyme n’est pas absolue. Le changement de nom est autorisé par décret. Toute personne à qui ce décret porte un préjudice suffisant peut former un recours en opposition :
- C.E. Ass., 9 juin 1978, consorts de Saint M..., n°01459
- C.E. 9 décembre 1983, V..., n°43407

Le refus du garde des Sceaux de satisfaire une demande de changement de nom fait grief :
- C.E. 27 septembre 1985, consorts B..., n°62103
- C.E. 19 mai 2004, Consorts B…, n°236470

Naturalisation : les décrets statuant sur les demandes de naturalisation ou de réintégration au sens des dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relèvent de la compétence du juge administratif :
- C.E. 27 février 2006, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, n°250707

Fiscalité

distinguer :

Grande voirie

La loi du 28 pluviose an VIII attribue compétence à la juridiction administrative pour se prononcer sur la réparation des dommages survenus en matière de grande voirie

Contravention de grande voirie : Loi du 29 floréal an X; art.L.774-1 à L774-9 cja

Marchés publics

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs : art.2, L.du 11 décembre 2001 dite loi Murcef :
- T.C. 8 juillet 1963, société Entreprise Peyrot, p.787
- T.C. 4 novembre 1996, E., n°2990
- T.C. 22 mai 2006, OPHLM de Montrougec/ société mutuelle d’assurances des collectivités locales, n°3503

Le litige opposant deux participants à l'exécution d'un marché de travaux publics appartient au juge administratif. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où ces deux participants sont liés par un contrat de droit privé :
- C.E. 29 juillet 2002, société MAJ blanchisserie de Pantin, n°246921
ou lorsqu'est recherchée la responsabilité quasi-délictuelle d'une personne étrangère à l'opération de travail public :
- T.C. 24 mai 2004, société civile immobilière du port des Engraviers c/société Setimeg, n°3331

Les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offre préalable à la passation d'un marché public, nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives :
- T.C. 23 mai 2005, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble, département de la Savoie, n°3450

Sur l'étendue de cette compétence administrative : les litiges nés à l’occasion du déroulement de la procédure de passation d’un marché public relèvent, comme ceux relatifs à l’exécution d’un tel marché, de la compétence des juridictions administratives, que ces litiges présentent ou non un caractère contractuel :
- C.E. 19 décembre 2007, société Campenon-Bernard et autres, n° 268918,269280,269293

Le cas des SEM mandataires de collectivités locales est traité avec les contrats.

Ouvrages publics

loi du 28 pluviôse an VIII

Dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Des conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et le cas échéant à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression, relèvent par nature de la compétence du juge administratif :
- T.C. 6 mai 2002, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. et Mme B... c/ Electricité de France, n°3287

Le préjudice subi à titre personnel par l’épouse et les filles d’un agent d’EdF victime d’un accident alors qu’il réparait un ouvrage public est réparé par le juge administratif. La circonstance qu’EdF soit un SPIC s’efface devant la participation à l’entretien d’un ouvrage public :
- T.C. 19 novembre 2007, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Limoges, Consorts D… c/ EdF , n°3566

Santé publique

l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés : l’article 15 de l’ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine : « Les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés (…) par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 (...) ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 (...) relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation. Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur. » :
- C.E. 15 février 2008, M. H…, n°303863

Section de commune

Cf. ci-dessus le paragraphe consécré aux Biens communaux

Sécurité sociale

Travail

Pole emploi : l’article L. 5312-12 du code du travail que les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par POLE EMPLOI pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 « sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » :
- C.E. 16 février 2011, Pôle emploi, n°341748

Travailleur handicapé

L’art. L.241-9 du code de l’action sociale et des familles, a transféré au juge administratif de droit commun le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l’orientation professionnelle de l’adulte handicapé, ainsi que des mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale : - C.E. Avis, 6 avril 2007, M. D..., n°293238

Travaux publics :

Aux termes de l’article 4 du titre II de la loi du 28 puviôse an VIII la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux :

Sont des travaux publics :

Mais les travaux, exécutés sur la voie publique pour le compte d'une personne privée (en l’occurrence un lotisseur), ne présentent pas le caractère de travaux publics :
- T.C. 7octobre 1991, Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, n°02661

Il en est autrement lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité publique, les travaux sont alors des travaux publics. L'exemple type est celui de la réalisation par un lotisseur de la voirie du lotissement qu'il est prévu d'incorporer au domaine public de la commune :
- T.C. 16 mars 1998, SA d'HLM Carpi, n°

La réparation des dommages nés de l'exécution d'un travail public est de la compétence administrative.

La responsabilité de la SEM est engagée comme en matière de travaux publics à l'occasion de dommage apparus après que cette société ait accepté un mandat lui confiant la réalisation d’une opération de travaux publics mais avant le début effectif des travaux :
- T.C. 24 février 2003, Mme V. c/ Société d'économie mixte Ville Renouvelée, n° 3336

Le juge judiciaire est compétent lorsque le fondement de l’action engagée réside dans un contrat de droit privé ou tend à mettre en cause la responsabilité quasi délictuelle d’une personne étrangère au travail public :
- T.C. 4 mars 2002, société SACMAT c/ société Cardon et autres, n°3265
- T.C. 22 mai 2006, société Favilor 1, n°3484




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