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Le service public de l'électricité

Remarque liminaire

Dans l’épure de la dévolution des compétences entre les deux ordres de juridictions la jurisprudence pour l’application des lois régissant le service public de l’électricité est encore peu nombreuse, il est déjà possible, cependant, de la présenter avec circonspection, en étant attentif au caractère récent de la législation applicable.

Les textes

A titre principal :

Le service public de l’électricité est défini, principalement, par la loi modifiée n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
son financement est prévu par le Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières organise la séparation des sociétés chargées de la production d’électricité et celles chargées de la distribution
la loi modifiée du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique organise le régime des concessions/autorisation et confère le caractère d'ouvrage public aux ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que la personne qui en est propriétaire soit publique ou privée

Production/distribution

L’art.24 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 a transformé Electricité de France en société anonyme. Le juge administratif comme l’autorité judiciaire prennent acte de cette novation et en tirent, dans le cadre déterminé par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 qui a défini le service public de l’électricité, les conséquences quant à la répartition des litiges entre les deux ordres de juridictions. Elles visent aussi bien la production d’électricité que la distribution.

Sans doute la production d’électricité ne relève t-elle de l’Etat ou d’une autre personne publique, ni par nature ni par détermination de la loi, elle est au contraire une activité économique exercée par des entreprises privées ; pour autant, EdF est chargée d’une mission de service public au titre de la production d’électricité : - C.E. 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d'électricité de France, n°306237 La société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) est chargée du service public de la distribution :
- T.C. 12 avril 2010, Société ERDF, n°3718

Le juge administratif ayant naturellement compétence pour connaître des litiges relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services publics la jurisprudence s’attache à tracer la ligne de partage entre les actes dont la querelle doit être présentée au juge administratif des activités qui ne peuvent être appréciées que par l’autorité judiciaire. A cette fin, sont mis en œuvre les principes traditionnels présidant à la dévolution des compétences entre les deux ordres de juridiction. Ils sont alors appliqués à une conception stricte du service public laissé à la charge d’EdF.

Les contrats

Au demeurant cette charge la distingue d’autres producteurs d’électricité qui poursuivent des fins strictement commerciales ou personnelles. Ces producteurs autonomes d’électricité, notamment ceux qui n’ont pas été nationalisés en application de la loi du 8 avril 1946, sont tiers par rapport au service public de l’électricité ; s’agissant particulièrement de l’achat d’électricité, la date des contrats est alors déterminante.

Les contrats qu’ils ont passés avec l’établissement public industriel et commercial EdF avant cette loi de 2004 comportent des clauses exorbitantes du droit commun ; ils étaient donc administratifs :
- C.E. 19 janv. 1973, Rivière du Sant, n° 82338, Rec .p. 48
Ils le restent :
- Cour de cassation, 19 septembre 2004, SNPIET c/ EDF, n° 02-18335
- Cour de cassation, 14 novembre 2007, société Hydraulique du Gord, n° 06-16177
Les contrats récemment conclus sur le fondement de l’article 8 de la loi du 10 février 2000 sont des contrats de droit privé depuis qu’EdF est une société anonyme ; en effet conclus entre deux personnes privées ils relèvent de la compétence du juge judiciaire :
- C.E. 1° juillet 2010, société Bioenerg, 333275
Les contrats conclus sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 février 2000 sont des contrats administratifs, ainsi que le précise l'avant dernier alinéa de cete article :
- T.C. 13 décembre 2010, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France, n°3800

Ouvrages publics

Cette mission de service publique implique aussi des obligations spécifiques (principe de continuité, principe d'intangibilité de l'ouvrage public) et, en contre partie, des protections particulières, cette assertion visant principalement les ouvrages publics.

Ainsi sont qualifiés d’ouvrage public :

S’agissant de la production, les ouvrages d’une puissance supérieure à 40 mégawatts qui sont installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain, le Conseil d’Etat ayant avec précaution précisé « en l’état actuel des techniques et eu égards aux caractéristiques d’ensemble du système électrique » cette solution n’impliquant aucune solution de discontinuité d’avec les jurisprudences issues de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique :
- C.E. Ass. 29 avril 2010, M. et Mme B…, n°323179
S’agissant de la distribution, les postes de transformation électrique qui appartenaient à l'établissement public Electricité de France (EDF) avant la loi précitée de 2004 avaient le caractère d'ouvrage public. Aujourd’hui, ils restent directement affectés au service public de distribution électrique et conservent ainsi leur caractère d'ouvrage public :
- T.C. 12 avril 2010, Société ERDF, n°3718
Les lignes électriques et les poteaux qui en sont le support :
- T.C. 13 décembre 2010, Mme J..., n°3767

Responsabilité

Aussi, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent :
- T.C. 17 décembre 2007, Electricité de France, n°3647

Pour autant la réparation de la voie de fait que constitue l'implantation de ces ouvrages publics sur une propriété privée en dehors de toute procédure apropiée est de la compétence du juge judiciaire :
- T.C. 13 décembre 2010, Mme J..., n°3767

Décisions régissant le service public de l’électricité

Les décisions relatives à l'organisation et aux conditions d'exploitation du service public du transport de l'électricité, composante du service public de l'électricité dont le contenu et les missions sont précisés par la loi du 10 février 2000 relèvent du juge administratif :
- T.C. 26 avril 2004, conseil supérieur consultatif des comites mixtes a la production et autres c/Electricité de France, n°3379

Les décisions prises par les organes d’EdF relèvent du juge administratif lorsqu’elles régissant le service public de l’électricité ; leurs actes qui n’ont pas cet objet relèvent de la compétence judiciaire :
- C.E. 23 juin 2010, Comite mixte à la production de la direction des achats d'électricité de France, n°306237

Le contentieux de la contribution au service public de l'électricité due par les consommateurs finals d'électricité en vertu de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ressortit à la compétence de la juridiction administrative :
- C.E. 30 mars 2007, Réseau ferré de France (RFF), n°292776