Introduction
La dévolution des compétences entre les deux ordres de juridictions
La loi des 16/24 août 1790 relative à l’organisation judiciaire est indirectement à l’origine de la
juridiction administrative. En effet le législateur de 1790 a décidé que : « Les fonctions judiciaires sont
distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront,
à peine de forfaiture, troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni
citer devant eux les administrations pour raison de leurs fonctions. » Ainsi les services publics sont
soustraits à la juridiction ordinaire.
La loi organique du 24 mai 1872 attribue au conseil d’Etat et à toutes les juridictions administratives
qui lui sont subordonnées un pouvoir juridictionnel propre. La juridiction administrative, qui rend
dorénavant ses décisions « au nom du peuple français », dispose de la justice déléguée. A partir de cette
date, la séparation des activités administratives et des activités contentieuses est systématiquement
organisée et apparaît, à côté des tribunaux de l’ordre judiciaire, l’organisation
des tribunaux de l’ordre administratif. Le présent dossier s’efforce de rassembler quelques principes qui président à la dévolution
des compétences entre ces deux ordres.
Le législateur a attribué la connaissance des litiges pouvant surgir dans de nombreux domaines aux
tribunaux de l’un ou de l’autre. Cette démarche législative est particulièrement nécessaire à la juridiction administrative dont les compétences n'ont jamais été que d'attribution :
- C.E. 20 juin 1861, M. M..., n°31905, Rec. p.529
encore que le tribunal des Conflits accepte de dire que certains contentieux "relèvent par nature" du juge administratif :
- T.C. 5 juin 2002, M. et Mme B..., n°3287
- T.C. 12 avril 2010, société ERDF, n°3718
Il est aujourd'hui admis qu'il appartient au législateur de fixer les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire par application des dispositions de l'art.34 de la Constitution française en vertu desquelles la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques :
- C.E. 30 mars 1962, Ass., association nationale de la meunerie, n°48017, Rec. p.233
- T.C. 20 octobre 1997, M. A..., n°03032
En l’absence de dévolution législative les tribunaux ont recours à
des critères jurisprudenciels. Cette jurisprudence doit beaucoup au tribunal des Conflits.
Le tribunal des Conflits a, selon ses propres termes, pour mission essentielle de veiller au respect du principe de séparation
des autorités administratives et judiciaires ; il tranche à cet effet les questions touchant à la répartition
des compétences entre les juridictions des deux ordres dans le cadre de règles qui garantissent a toute
personne le droit a une juridiction indépendante et impartiale :
- T.C. 17 avril 2000, Philippe C…, n°03193
Le site de la gymnopédie juridique propose un dossier dédié à une présentation des
juridictions administratives.